Citépar Art. 1, Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. Avisrelatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure . JORF n°227 du 30 septembre 2006 page 14578 – texte n° 88 . Lien Legifrance 2 Analyse de la saisine. L’article L 313-2 prend place dans un cadre général qui renvoie aux opérations de crédits. Le Code monétaire et financier dispose dans son article L313-1 que « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt ArticleL311-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation . Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L311-1. Entrée en vigueur 2017-02-23. Pour l'application des dispositions du Tauxdes droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1 er janvier 2022. Les taux des droits des alcools et boissons alcooliques indiqués dans les tableaux ci-dessous sont augmentés de 0,2% (inflation en 2020) pour l'année 2022.. Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) porte les taux applicables pour les boissons Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté. Le contrat - PDF, 466 Ko Le contrat droit et obligations pour les parties Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service. Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur. Avant et lors de la signature du contrat Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution s’il y en a. Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le professionnel a l’obligation d’informer pré-contractuellement le consommateur. Il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander Cf. fiche prix. Le professionnel doit également préciser certaines informations le concernant identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités, etc., et notamment son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; l’existence et les modalités d’exercice de garanties légales et/ou commerciales ; la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, ou les conditions de résiliation du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat de contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction ; l’interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ; ces informations doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat. Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement informé son client. Concernant les contrats de fourniture de service En plus des informations précitées, le professionnel doit communiquer ou mettre à la disposition du consommateur des informations complémentaires coordonnées, activités, conditions contractuelles, etc. et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exécution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit. Il s’agit notamment le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnées communication rapide et directe. Le cas échéant, le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ; si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ; s’il est assujetti à la TVA et identifié par un numéro, son numéro individuel d’identification ; s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; les conditions générales, s’il en utilise. Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement ; Le professionnel prestataire de services doit communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes le mode de calcul du prix, et les frais supplémentaires de transport, livraison affranchissement et tous les autres frais éventuels, lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné ; un devis suffisamment détaillé lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué ; pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ; des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; les éventuels codes de conduite, l’adresse électronique à laquelle ils peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. Concernant les pièces détachées Il pèse désormais sur le professionnel l’obligation d’informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées indispensables au fonctionnement du produit lorsqu’il en a lui-même été informé par le fournisseur. Cette information a lieu premièrement avant le contrat, puis une seconde fois, par écrit, lors de l’achat. Concernant la fourniture d’eau, gaz ou électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminé, chauffage urbain, contenu numérique support dématérialisé Les professionnels sont également concernés par cette obligation d’information précontractuelle. Concernant les contrats conclus à distances et hors établissement Les professionnels doivent fournir de manière lisible et compréhensible les informations précitées, mais également les informations suivantes l’existence d’un droit de rétractation ses conditions, délai, modalités d’exercice et son formulaire type ; les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou il perd ce droit; le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi lors de rétractation ou les couts de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut normalement être renvoyé par la poste ; l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; les coordonnées du professionnel, les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, garanties, modalités de résiliations, modes de règlement des litiges, conditions contractuelles. Le professionnel ne peut s’exonérer de ces informations précontractuelles et encoure des amendes administratives en cas de non-respect de ses obligations. Présentation des contrats Les clauses des contrats doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute, ces clauses seront interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur. Les conditions générales de ventes des contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties légales la garantie légale de conformité ; la garantie relative aux défauts de la chose vendue ; le cas échéant, il mentionne l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ; le professionnel informe le consommateur de la possibilité en cas de contestation de faire appel à la médiation conventionnelle ; des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Certains contrats font l’objet d’une règlementation particulière du fait de leur singularité, on peut citer à titre exhaustif les contrats suivants comme exemple ; contrat d’achat de matériaux précieux or, argent, platine. Toute opération d’achat de métaux précieux par un professionnel auprès d’un consommateur doit faire l’objet d’un contrat écrit comportant à peine de nullité un certain nombre d’informations comprenant un formulaire détachable de rétractation article L. 224 - 98 du Code de la consommation permettant l’exercice d’un délai de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités. Contrat conclu dans les foires et salons Le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation et le professionnel doit l’en informer avant la conclusion du contrat. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation quand il prend un crédit affecté au financement d’un contrat de vente ou de prestation de services conclu à l’occasion d’une foire et salon. Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, le contrat principal est résolu de plein droit ; Le consommateur peut alors demander le remboursement des sommes versées d’avance sur le prix. Ces sommes produisent des intérêts au-delà du huitième jour de la demande de remboursement. Contrats de transports de déménagement Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception des biens pour émettre une contestation motivée par lettre recommandée auprès du professionnel lors d’avarie ou de perte partielle. Elles sont valables même s’il n’a pas émis de réserve lors de la réception. Le consommateur doit être informé des conditions de contestation, sinon le délai de 10 jours est porté à 3 mois. Il peut émettre des réserves à la réception des biens. Lorsqu’elles ne sont pas contestées par le transporteur, le consommateur n’a pas à formuler de contestations supplémentaires. Le consommateur, dès lors qu’il a payé la prestation de déménagement à l’entreprise de déménagement, n’a pas à rémunérer le transporteur. La fin du contrat La non-reconduction du contrat Certain contrats de prestation de service peuvent inclure une clause de reconduction tacite qui implique alors que le contrat est automatiquement renouvelé à terme, et le consommateur à nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel est obligé d’informer le consommateur avant la fin de la période lors de laquelle celui-ci peut rejeter la reconduction. Il doit l’informer au plus tôt trois mois avant, et au plus tard 1 mois avant. le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite. L’article L. 215-1 du Code de la consommation qui énonce cette obligation d’information est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de service auxquels il s’applique. Le professionnel doit informer le consommateur soit par lettre nominative, soit par courrier électronique dédié. La date limite de résiliation doit être mentionnée dans un encadré apparent. Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à partir de la date de reconduction. Si le consommateur avait effectué des avances après la dernière date de reconduction, il pourra en demander le remboursement sous 30 jours. A savoir que "l'envoi forcé" constitue une infraction pouvant entraîner des suites judiciaires. Les envois forcés sont une pratique consistant à faire parvenir au domicile du consommateur un bien en lui réclamant soit le renvoi, soit le paiement, alors que ce dernier n’en a pas fait la demande. Cette pratique est interdite à la fois par le Code de la consommation et le Code pénal. La résiliation des contrats Le consommateur peut mettre fin à son contrat lorsque la date de livraison non contractuellement prévue n’est pas respectée, ou, en tout état de cause, que la livraison n’a pas été exécutée sous 30 jours suivant la conclusion du contrat. Le consommateur doit alors respecter plusieurs étapes étape 1 le consommateur enjoint le professionnel de livrer. Un nouveau délai court ; soit le professionnel livre le bien ; soit le professionnel ne livre pas le bien et le consommateur passe à l’étape 2 ; étape 2 le consommateur résilie son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou sur support durable adressée au professionnel. Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandé et que l'entreprise vous en réclame le paiement, sachez que l’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement. Par conséquent vous n'avez pas à payer ; vous n'avez pas à renvoyer l'objet. Si l'entreprise désire le récupérer, c'est à elle de débourser les frais de retour ; vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république si l'entreprise vous harcèle, par exemple. Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcé, qui incitent à accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'être abonné pour une longue période. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicité trompeuse. Sur le plan civil, l'article du Code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment perçues, majorées d'intérêts. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent une halte “ soins addictions ”, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d'accès aux soins, dans le respect d'un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. L'expérimentation porte sur des espaces situés dans les locaux du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou dans des locaux distincts. Ils peuvent également être situés dans des structures - Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L. 3411-8 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une halte “ soins addictions ” créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. Le professionnel intervenant à l'intérieur de la halte “ soins addictions ” et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. III. - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au maire de la commune et au ministre chargé de la santé. IV. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public. V. - Les articles L. 313-1-1 et L. 313-3 à L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas aux projets de mise en place d'une halte “ soins addictions ” mentionnée au I. TEXTE ADOPTÉ n° 822 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 6 octobre 2016 PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 3814 et 4047. Article 1er L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée. Article 2 L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est ratifiée. Article 2 bis nouveau Après le mot qui », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée n’agit pas à des fins professionnelles ; ». Article 2 ter nouveauAu troisième alinéa de l’article L. 121-3 du même code, la seconde occurrence du mot commerciale » est remplacée par les mots à l’achat ». Article 2 quater nouveauL’article L. 121-5 du même code est ainsi modifié 1° Le mot et » est remplacé par le mot à » ; 2° Sont ajoutés les mots et les non-professionnels ». Article 3 Le livre II du même code est ainsi modifié 1° À l’article L. 215-1, la seconde phrase du troisième alinéa devient le quatrième alinéa ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 221-26, les mots deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacés par les mots troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 221-13 » ; 2° bis nouveau Au premier alinéa de l’article L. 222-7, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 2° ter nouveau L’article L. 222-8 est ainsi rédigé Art. L. 222-8. − Le délai mentionné à l’article L. 222-7 court à compter du jour où 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ; 3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié a La section 5 devient la section 6 ; b Il est rétabli une section 5 intitulée Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ; 4° Au second alinéa de l’article L. 224-1, la référence L. 224-13 » est remplacée par la référence L. 224-12 » ; 4° bis nouveau À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-63, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° ter nouveau À l’article L. 242-7, les mots une contrepartie, un engagement ou d’effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots , un paiement ou une contrepartie » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 242-23, la première occurrence du mot et » est remplacée par le mot à ». Article 4 I. – Le livre III du même code est ainsi modifié 1° L’article L. 311-1 est ainsi modifié a Au 1°, la référence à l’article L. 312-1 » est remplacée par les mots au présent titre » ; b À la seconde phrase du premier alinéa du 7°, après le mot afférentes », le mot , ni » est remplacé par le mot ou » ; 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié a La référence 4° » est remplacée par la référence 6° » ; b Après les mots crédit est », sont insérés les mots égal ou » ; c Après le mot inférieur », sont insérés les mots ou égal » ; 3° À l’article L. 312-19 et au premier alinéa de l’article L. 312-51, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° L’article L. 312-20 est ainsi rédigé Art. L. 312-20. − Le délai mentionné à l’article L. 312-19 court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. » ; 4° bis nouveau À l’article L. 312-44, la référence 9° » est remplacée par la référence 11° » ; 5° L’article L. 312-59 est ainsi rédigé Art. L. 312-59. – Pour l’application de l’article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret. » ; 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-72, le mot votre » est remplacé par le mot sa » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 312-81, les mots du document » sont remplacés par les mots le document » ; 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-14, les mots le consommateur » sont remplacés par les mots l’emprunteur » ; 9° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 313-15, les mots du consommateur » sont remplacés par les mots de l’emprunteur » ; 9° bis nouveau À l’article L. 313-26, les mots est fixé » sont remplacés par les mots peut, en tant que de besoin, être fixé » ; 10° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 313-31, la référence L. 313-3 » est remplacée par la référence L. 313-28 » ; 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 314-22, le mot consommateurs » est remplacé par le mot emprunteurs » ; 11° bis nouveau À la fin du dernier alinéa de l’article L. 315-9, la référence L. 341-41 » est remplacée par la référence L. 341-55 » ; 11° ter nouveau L’article L. 315-13 est ainsi rédigé Art. L. 315-13. − Ainsi qu’il est dit à l’article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. » ; 12° Le 3° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l’article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code ; » 12° bis nouveau À l’article L. 341-22, la référence L. 313-39 » est remplacée par la référence L. 313-54 » ; 12° ter nouveau Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié a Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ; b Après l’article L. 341-51, la section 4 est ainsi rétablie Section 4 Sûretés personnelles Art. L. 341-51-1. − Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l’engagement. » ; 13° À l’article L. 343-1, la référence L. 333-1 » est remplacée par la référence L. 331-1 ». II nouveau. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu’à cette mise en conformité. Article 5 Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié a Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés I. – Des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment 1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ; » b Au début du 9°, le mot La » est remplacé par les mots Les modalités de » ; c Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés 11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services. II. – Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ; 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié a nouveau À l’intitulé, après le mot et », il est inséré le mot autres » ; b Au début, est ajoutée une section 1 intitulée Falsifications » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-4 ; c Après l’article L. 413-4, est insérée une section 2 intitulée Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413-5 à L. 413-9 ; 3° À la fin des articles L. 422-1 et L. 422-4, la référence L. 422-2 » est remplacée par la référence L. 412-1 » ; 4° L’article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent, respectivement, les articles L. 422-2 et L. 422-3 ; 5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié a Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ; b L’article L. 451-1 devient l’article L. 451-1-1 ; c Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée Section 1 Obligation générale de conformité Art. L. 451-1. – Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à l’information prévue à l’article L. 411-2 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; d nouveau Au début de l’intitulé de la section 3, telle qu’elle résulte du a, il est ajouté le mot Autres » ; 6° Au début de l’article L. 454-1, les mots Le délit de tromperie est constitué par la violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie » ; 7° Au début du premier alinéa de l’article L. 454-3, les mots L’interdiction » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction ». Article 6 Le livre V du même code est ainsi modifié 1° À la fin de l’article L. 511-4, les mots ainsi qu’à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots ainsi qu’aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié a Au 4°, après la référence 2 », est insérée la référence , 4 » ; b Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; c nouveau Au dernier alinéa, après la référence sous-section 6 », est insérée la référence de la section 2 » ; 3° Après le 5° de l’article L. 511-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 4° L’article L. 511-7 est ainsi modifié a Au début du 17°, les mots Du titre I » sont remplacés par les mots Des titres Ier et III » ; b Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 5° L’article L. 511-11 est complété par les mots ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 511-17 est complété par le mot transformés » ; 7° Le premier alinéa du I de l’article L. 511-22 est complété par les références , à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 511-23 est complété par les références ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° bis A nouveau L’article L. 512-49 est abrogé ; 8° bis nouveau Au deuxième alinéa de l’article L. 521-18, les mots ou service » sont supprimés ; 9° À l’article L. 521-24, la référence L. 521-20 » est remplacée par la référence L. 521-23 ». Article 7 Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié 1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence L. 624-6 » est remplacée par la référence L. 623-6 ». Article 8 Le livre VII du même code est ainsi modifié 1° A nouveau L’article L. 711-4 est ainsi modifié a Le 4° est abrogé ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 721-3, après le mot paiement », sont insérés les mots , aux établissements de monnaie électronique » ; 1°bis nouveau À l’article L. 721-5, les mots des dispositions de l’article L. 721-1 » sont remplacés par la référence du premier alinéa de l’article L. 733-1 » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 752-2, les mots ou d’orientation » sont supprimés. Article 9 Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1° Le 4° de l’article L. 5146-1 est complété par les mots , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation » ; 2° Au 4° de l’article L. 5146-2, la référence au livre II » est remplacée par la référence au I de l’article L. 511-22 ». Article 10 À l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références de l’article L. 313-4, du 1° de l’article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ». Article 11 nouveau Au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence livre Ier », sont insérés les références ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ». Article 12 nouveauLe VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 octobre 2016. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure du 30/06/2022 Avis paru au JO n° 27 du 27 juin 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 30/06/2022 Avis paru au JO n° 28 du 28 mars 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 29/03/2022 Avis paru au JO n° 26 du 26 décembre 2021 relatif à l'application des articles l. 314-6 du code de la consommation et l. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 28/12/2021 Avis paru au JO du 27 septembre 2021 relatif à l'application des articles l. 314-6 du code de la consommation et l. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 28/09/2021 Avis du 27 septembre 2017 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 27-09-2017 Avis du 28 juin 2017 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. du 29-06-2017 Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 29-03-2017 Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure . du 03-03-2017 2014 - 2016 Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 27-12-2016 Légifrance Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. du 01-10-2016. Légifrance Avis du 27 septembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 27-09-2016 Légifrance Avis du 25 juin 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 24-06-2016 Légifrance Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. du 19-06-2016 Légifrance Avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 25-03-2016 Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 29-12-2015 Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 29-09-2015 Avis du 24 juin 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 27-06-2015 Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 27-03-2015 Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 26-12-2014 Avis du 24 septembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. du 27-09-2014 Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-06-2014 Avis du 24 mars 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-03-2014 2010 à 2013 Avis du 23 décembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 26-12-2013 Avis du 25 septembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 28-09-2013 Avis du 24 juin 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-06-2013 Avis du 26 mars 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 28-03-2013 Avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 26-12-2012 Avis du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 29-09-2012 Avis du 30 juin 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 30-06-2012 Avis du 29 juin 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 29-06-2012 Avis du 28 juin 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 28-06-2012 Avis du 20 mars 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 24-03-2012 Avis du 21 septembre 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 24-09-2011 Avis du 20 juin 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 24-06-2011 Avis du 24 décembre 2010 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 24-12-2010 Avis du 26 septembre 2010 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 26-09-2010 Avis du 27 juin 2010 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JO du 27-06-2010 Avis du 28 mars 2010 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 28-03-2010 2000 à 2009 Avis du 21 décembre 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 29-12-2009 Avis du 27 septembre 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-09-2009 Avis du 29 juin 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure complétant l'avis du 27 juin 2009. JORF du 30-06-2009 Avis du 27 juin 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-06-2009 Avis du 28 mars 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 28-03-2009 Avis du 31 mars 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure rectifie l'avis du 28-03-2009. JORF du 31-03-2009 Avis du 22 décembre 2008 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 31-12-2008 Avis du 27 septembre 2008 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-09-2008 Avis du 27 juin 2008 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 27-06-2008 Avis du 25 mars 2008 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 01-04-2008 Avis du 28 décembre relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 28-12-2007 Avis du 28 septembre 2007 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 05-10-2007 Avis du 5 juillet 2007 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 05-07-2007 Avis du 4 janvier 2007 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 04-01-2007 Avis du 30 septembre 2006 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 30-09-2006 Avis du 29 juin 2006 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 29-06-2006 Avis du 23 mars 2006 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 23-03-2006 Avis du 23 décembre 2005 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 23-12-2005 Avis du 23 septembre 2005 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 23-09-2005 Avis du 7 octobre 2004 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure. JORF du 07-10-2004 Avis concernant l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. JORF du 15/06/2000

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